Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Texte n° 887
Amendement N° CF12 (Retiré avant séance)
Publié le 23 mars 2023 par : M. Ardouin.
Proposition de loi N° 887 visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Après l'article 2
Cet amendement a été retiré avant sa publication.
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