21 février 2023
Proposition de loi N° 887
visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
écrite par Sandrine Rousseau
cosignée par Christine Arrighi, Delphine Batho, Julien Bayou, Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian & Nicolas Thierry
1 commentaire :
Le 13/04/2023 à 20:15, sylvain Benon (Agent SNCF) a dit :
Bonjour. Est-ce vous savez quand votre proposition de loi devrait être débattu au sénat ? Car je suis fortement concerné par ce sujet
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