Proposition de loi N° 888 relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
Amendement N° CD12 (Tombe)
Publié le 24 mars 2023 par : Mme Loir, Mme Martinez, M. Villedieu, M. Tivoli, Mme Alexandra Masson, M. Barthès, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Pfeffer, Mme Sabatini, Mme Roullaud, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, M. Rambaud, M. Bryan Masson, M. Muller, M. Meizonnet, Mme Pollet, Mme Parmentier, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Menache, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Mauvieux, M. Meurin, Mme Auzanot, Mme Laporte, M. Marchio, Mme Lorho, M. Gonzalez, Mme Levavasseur, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Hamelet, M. Jolly, M. Lopez-Liguori, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Lavalette, Mme Grangier, M. Jacobelli, M. Guiniot, M. Hébrard, M. Houssin, M. Guitton, M. de Fournas, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Girard, M. Frappé, M. Falcon, M. Gillet, M. Giletti, Mme Galzy, M. Dessigny, Mme Engrand, M. François, M. Catteau, M. Dragon, M. Baubry, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Bovet, M. Cabrolier, Mme Colombier, Mme Cousin, M. Chudeau, M. Chenu, Mme Blanc, M. Buisson, M. Boccaletti, M. Berteloot, Mme Bordes, M. Ballard, M. Blairy, M. Bilde, M. Bentz, M. Beaurain.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent I bis ne s’appliquent pas du 15 novembre au 15 janvier. »
Exposé sommaire :
Les illuminations de Noël en plus d’incarner des enjeux culturels et identitaires représentent un outil phare pour les commerces pendant les fêtes de Noël.
Ces fêtes représentent pour énormément de commerces, une partie importante de leur chiffre d’affaires. Supprimer entièrement la possibilité aux commerces d’éclairer leur vitrine risque de créer un manque à gagner et un désintérêt des Français pour ce secteur économique. Les lumières font partie intégrante de cette période chaleureuse.
L’objectif de cet amendement est de montrer que le dogmatisme anti-publicité lumineuse ne tient pas. Si une réflexion doit exister sur l’encadrement de celle-ci, l’interdire purement et simplement est une réflexion totalement hors-sol.
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