Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 9
Amendement N° CL10 (Non soutenu)
Publié le 5 juillet 2022 par : M. Hetzel, M. Breton.
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
la date :
« 31 décembre 2022 ».
Exposé sommaire :
Le Parlement ne doit pas être évincé du débat sur l'utilisation de ces dispositifs sur une trop longue période. Il paraît préférable de prévoir une clause de revoyure à la date du 31 décembre 2022.
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