Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 9
Amendement N° CL70 (Rejeté)
Publié le 5 juillet 2022 par : Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures prises en application du premier alinéa cessent immédiatement de s'appliquer si l’épidémie de covid-19 atteint des seuils planchers définis par avis de la Haute Autorité de santé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à introduire un mécanisme d'extinction automatique du pass sanitaire quand l'épidémie de Covid-19 atteint des seuils planchers définis par avis de la HAS.
Ainsi, aux termes de notre amendement, si les seuils planchers de l'épidémie de covid-19 (exemples : taux de saturation des lits en services de réanimation faible, nombre de cas positifs par jour en dessous de 5 000, etc.) définis par une autorité indépendante (la HAS) sont atteints, les dispositions du pass sanitaire proposées par le Gouvernement dans cet article 2 cesseraient immédiatement d'avoir effet.
Le Gouvernement n'aurait pas alors la possibilité de les prolonger.
Le mécanisme proposé offre ainsi la garantie de la protection des libertés individuelles, et l'éclairage scientifique nécessaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.