Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 114 (Irrecevable)
Publié le 8 mars 2023 par : M. Ray, M. Cinieri, M. Nury, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Vermorel-Marques, M. Bony, M. Vatin, M. Portier, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Dubois.
Texte de loi N° 917
Article 7
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un réacteur électronucléaire »
les mots :
« d’une installation nucléaire de base telle que définie à l’article L. 593‑2 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit une procédure pour l'expropriation, par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation des réacteurs électronucléaires et des aménagements nécessaires à ces travaux.
Afin de poursuivre l'objectif du projet de loi d'accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires, et non pas seulement des réacteurs électronucléaires, cet amendement propose d'étendre cette procédure à l'ensemble des installations nucléaires de base. Ainsi, seront éligibles au bénéfice de l'expropriation tous les travaux déclarés d'utilité publique des réacteurs nucléaires ; mais également des installations d'enrichissement, de fabrication, de traitement ou d'entreposage de combustibles nucléaires ; des accélérateurs de particules répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d'Etat ; et des centres de stockage de déchets radioactifs.
Dès lors que de tels projets sont déclarés d'utilités publiques, il doivent pouvoir bénéficier de la procédure prévue par l'article.
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