Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 28 (Non soutenu)
Publié le 7 mars 2023 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Nury, M. Bazin, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Taite, M. Portier, M. Kamardine, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, M. Breton.
Texte de loi N° 917
Après l'article 13
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une possible évolution de l’article L. 125‑31 du code de l’environnement afin de flécher 1 % de la taxe sur les installations nucléaires de base pour le financement des commissions locales d’information.
Exposé sommaire :
Au regard des enjeux nucléaires actuels sans précédent et des objectifs du Gouvernement pour renforcer la filière nucléaire, les CLI et l’ANCCLI doivent pouvoir poursuivre, en toute indépendance, leurs missions prévues par le législateur.
Cette garantie de fonctionnement pérenne des CLI a été prévue par un financement via la taxe sur les installations nucléaires de base, dite taxe INB, à l’article L125‑31 du code de l’Environnement, mais cet article n’a malheureusement jamais mis en œuvre.
Aujourd’hui, compte tenu de l’étendue grandissante des initiatives (réunion publique, expertises, surveillance de l’environnement…) des CLI, de leur implication dans les processus de consultation (enquête publique, débat public, consultation ASN…) et de leur implication dans le partage de l’information avec le grand public tout en favorisant leur compréhension des enjeux nucléaires, le maintien de ce rôle primordial de tiers de confiance des territoires passe par un renforcement des moyens humains indispensables à des CLI composées essentiellement de bénévoles.
Il est par conséquent demandé un rapport du Gouvernement au Parlement sur la possibilité de flécher 1 % de la taxe sur les INB pour le financement des CLI.
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