Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 462 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, M. Chenu, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, Mme Engrand, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul.
Texte de loi N° 917
Après l'article 13
Le chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie est abrogé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre un terme à ce système mis en place par la loi Nome en 2010, par transposition d’une directive de l’Union Européenne, obligeant EDF à céder à ses concurrents un gros quart de l’électricité nucléaire (100 TWh) à un prix ne permettant pas de couvrir les coûts présents et futurs de ces installations nucléaires. Ces fournisseurs dits « alternatifs » n’ont de fournisseur que le nom.
Ce quart de l’électricité provient du parc nucléaire historique d’EDF.
Le Gouvernement releva le quota à 120 TWh, générant un coût supplémentaire de 10 milliards pour l’entreprise.
EDF revend aujourd’hui à 42 euros l’électricité (souvent produite au charbon allemand)
qu’elle achète jusqu’à 1000 euros le TWh sur le marché spot. Les contribuables, qui financent le coûteux bouclier tarifaire du Gouvernement, paient également l’absurde règlement européen qui aligne les tarifs de l’électricité sur ceux du gaz.
Aujourd’hui, les artisans, les commerçants français sont incapables de payer leurs factures d’électricité et disparaissent ; du fait de ce choix insensé du « marché européen » qui n’est en réalité qu’une prétendue concurrence entièrement faussée.
Ce choix a été fait au détriment d’une véritable recherche dans l’innovation technologique, pourtant essentielle à la préservation de la souveraineté énergétique de la France.
Il est temps de mettre un terme à l’absurdité des règles européennes de fixation des prix de l’électricité en sortant unilatéralement du marché européen de l’électricité et en supprimant l’ARENH.
Le présent amendement présente un lien direct avec le projet de loi initial en ce qu’il tend à redonner une véritable compétitivité à EDF ainsi qu’à préserver la souveraineté énergétique de la France.
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