Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 685 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2023 par : M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 917
Après l'article 12
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Les articles 323‑1, 323‑2 et 323‑3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l’encontre d’un système d’information d’importance vitale, la peine est portée à vingt ans de réclusion criminelle. »
2° L’article 323‑3-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’infraction prévue au premier alinéa a été commise à l’encontre d’un système d’information d’importance vitale, la peine est portée à vingt ans de réclusion criminelle. »
Exposé sommaire :
Cet amendement ajoute au code pénal des dispositions spécifiques portant sur les cyberattaques des systèmes d'information des centrales, désignées par le terme de "système d'information d'importance vitale ; le présent projet de loi traite des intrusions physiques mais fait l'impasse sur les intrusions numériques, cet amendement entend donc remédier à ce manque. Est ici proposé une peine de vingt ans d'emprisonnement pour les cyberattaques de centrales nucléaires, les vols de données et leur diffusion. L'atteinte à des systèmes de données aussi cruciaux et stratégiques pour la défense nationale, doit être puni avec la plus grande sévérité. Tel est le sens de cet amendement.
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