Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 381 (Non soutenu)
Publié le 16 mars 2023 par : M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Bony, M. Ray.
Texte de loi N° 939
Article 7
À l’alinéa 3, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , adapté et accessible à toute personne en situation de handicap ».
Exposé sommaire :
A titre expérimental, l’article 7 autorise le recours à des systèmes de vidéoprotection algorithmique, avec obligation d’information préalable du public.
Conformément à la loi du 11 février 2005, cet amendement vise à garantir que toutes les personnes en situation de handicap, quelle que soit leur situation de handicap, bénéficient du même niveau d’information qu’un spectateur sans invalidité.
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