Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947

Amendement N° 83 (Non soutenu)

Publié le 23 mars 2023 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de transmettre, pour un parent, à son enfant tout ou partie des droits acquis sur son compte personnel de formation en vue du financement de l’examen du permis de conduire.

Exposé sommaire :

« Se payer le permis » est souvent compliqué quand on est jeune ! On l’entend très souvent dans nos permanence ou lors de différentes rencontres. C’est pourtant essentiel ! Un élément de l’autonomie personnelle.

Le permis de conduire est vital pour tous ceux qui résident dans les zones rurales (la Manche en est un très bon exemple !) ou périurbaines, pour la vie professionnelle, mais aussi personnelle et scolaire. Et pourtant que d’inégalités d’accès!

Ainsi, 74% des jeunes dont les parents font partie des 20% des ménages les plus aisés ont un permis de conduire. Seulement 51% de ceux qui sont issus des 20% des ménages les moins aisés !

Par ailleurs, faute de moyens de transport adaptés, un quart des jeunes de 18 à 30 ans a déjà renoncé à un emploi. Plus d’un jeune sur deux a dû limiter ses activités de loisirs, et plus largement sa vie sociale. L’accès au permis de conduire - et donc son financement - est un levier puissant d’insertion, à tous point de vue, qui mérite une attention toute particulière.

C’est l’objet du présent amendement qui invite le Gouvernement à se pencher sur cette question.

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