Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Amendement N° 90 (Non soutenu)
Publié le 23 mars 2023 par : Mme Brulebois.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la communication effectuée auprès des établissements scolaires du second degré concernant la plateforme mentionnée à l’article 1er de la présente loi.
Exposé sommaire :
Afin que la plateforme fonctionne, il semble déterminant que les établissements scolaires soient associés à la communication la concernant puisqu'elle compte dans leurs effectifs les jeunes, qui veulent passer le permis de conduire.
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