Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Sous-Amendement N° 93 à l'amendement N° 65 (Non soutenu)
Publié le 27 mars 2023 par : Mme Brulebois.
Après le mot :
« voiture »,
insérer les mots :
« à une distance de 50 kilomètres du domicile ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à ajouter une restriction kilométrique au permis probatoire de 50km par rapport au lieu de domicile.
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