Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Sous-Amendement N° 95 rectifié à l'amendement N° 80 (Adopté)
Publié le 27 mars 2023 par : M. Houlié.
Proposition de loi N° 947 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793).
Article 2 (consulter les débats)
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Ses modalités d’application »,
les mots :
« Les conditions et les modalités d’éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
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