Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE216 (Tombe)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Leseul, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 8° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur régionale, fait l’objet d’une comptabilisation séparée par la région. Comme pour les projets d’ampleur nationale ou européenne et qui présentent un intérêt général majeur, ces volumes viennent en minoration des volumes d’artificialisation et de consommation territorialisés et intégrés aux documents de planification de rang infra régional pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’urbanisme. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en cohérence avec notre amendement à l’article 4, à comptabiliser les projets d’intérêt régional dans l’enveloppe de chaque région, qui elle-même tient compte des volumes immobilisés par les projets d’intérêt national ou européen.
Les volumes d’artificialisation ou de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi immobilisés viennent par parallélisme en minoration des volumes disponibles pour les projets portés par le le bloc communal. Ce mécanisme permet de nous assurer que la somme des volumes autorisés pour chaque typologie de projets et chaque niveau territorial ne dépasse pas in fine les volumes totaux ouverts pour la période décennale au niveau national.
Comme pour l’article 4, il conviendra qu’après la clause de revoyure prévue pour 2026, ces volumes soient actualisés en conséquence.
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