Amendement N° CE218 (Tombe)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), vise à éviter la superposition du nouveau droit de préemption institué par la présente proposition de loi avec le droit de préemption des SAFER. En effet, sur les biens à usage ou à vocation agricole, les SAFER disposent d’un droit de préemption qui ne peut être activé qu’en respectant l’un ou plusieurs des neufs objectifs qui leur sont assignés par la loi, notamment le 8^ème objectif à caractère environnemental.

La superposition des droits de préemption serait source d’incompréhension, de confusion et de complexité pour les acteurs du territoire rural. Par ailleurs, la gouvernance des Safer qui assure la représentativité de l’ensemble de ces acteurs est source d’une meilleure acceptation de l’exercice du droit de préemption dérogatoire au droit de la propriété privée, notamment par les agriculteurs. Les décisions des Safer sont prises en effet collégialement et assure ainsi une certaine démocratie foncière.

Ainsi, lorsqu’une collectivité territoriale souhaitera envisager une action de renaturation ou de recyclage foncier, elle pourra s’adresser aux Safer qui, au-delà de leur mission originelle pour l’agriculture et la forêt, ont une mission d’accompagnement des collectivités locales dans leurs projets (loi du 23 janvier 1990) et de préservation de l’environnement (loi du 9 juillet 1999).

Cet accompagnement se réalise par le biais de multiples conventions avec les collectivités territoriales, et notamment par l’exercice du droit de préemption des Safer pour le compte de ces collectivités mais aussi par un travail d’animation foncière sur les territoires ruraux indispensable à la réalisation leurs projets, en particulier ceux à caractère environnemental. Aujourd’hui 40 % du territoire national est couvert par ce dispositif de conventionnement.