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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958

Amendement N° CE223 (Irrecevable)

Publié le 9 juin 2023 par : M. Potier, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Leseul, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Afin de limiter les conséquences des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus par la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, telle qu’elle résulte des dispositions de la présente loi, sur la valeur du foncier susceptible d’être artificialisé ou consommé, une loi de finances précise les mesures fiscales mises en oeuvre afin d’assurer une maîtrise de l’évolution du prix du foncier, de lutter contre la spéculation et la rétention foncières et de favoriser les projets d’intérêt général.

Exposé sommaire :

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ouvrir un angle mort des débats sur le ZAN : celui des conséquences de ces règles sur la valorisation du foncier qui sera autorisé à l’artificialisation ou à la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

Afin d’éviter la rétention et la spéculation foncière et une explosion du coût du foncier au risque de rendre l’équilibre économique de certains projets difficile à atteindre, notamment de logements sociaux par exemple, il est essentiel de piloter le prix du foncier par la régulation et l’outil fiscal. Naturellement une telle proposition de loi ne permet pas, d’autant plus avec les règles nouvelle de la LOLF, de prévoir un tel cadre ici. Il est donc proposé de poser le principe d’un tel outil fiscal et de renvoyer à une prochaine loi de finances la déclinaison opérationnelle de ces règles.

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