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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958

Amendement N° CE228 (Tombe)

Publié le 9 juin 2023 par : M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Leseul, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« disposition »,

insérer les mots

« en s’appuyant sur l’expertise des établissements publics fonciers tels que définis à l’article L. 324‑1 du code de l’urbanisme » .

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux collectivités d’atteindre leurs objectifs de sobriété foncière tout en garantissant leur développement grâce à une analyse fine de l’état du bâti et du gisement foncier à développer sur leur territoire.

Les collectivités pourront s’appuyer sur les capacités d’ingénierie techniques et financières des établissements publics fonciers (EPF) afin de mener à bien concrètement des projets de développement durable qui s’inscrivent dans les objectifs de sobriété répondant au changement climatique.

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