Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Sous-Amendement N° CE457 à l'amendement N° CE447 (Rejeté)
Publié le 13 juin 2023 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. Monnet.
À la première phrase du onzième alinéa, après le mot "projets",
insérer les mots :
« , ainsi que les aménagements induits par ces projets en matière de logements, d’équipements et d’infrastructures, ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à soustraire à la comptabilité territorial du ZAN, au même titre que les projets d'intérêt national ou européen, les aménagements induits par ces projets en matière de logements, d'équipements et d'infrastructures.
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