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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Sous-Amendement N° CE458 à l'amendement N° CE447 (Rejeté)
Publié le 13 juin 2023 par : M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Au quatrième alinéa, supprimer les mots :
« ou peuvent être, en raison de leur nature ou de leur importance, ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre le champ des travaux ou opérations relevant de projets d’envergure nationale ou européenne aux seuls projets effectivement déclarés d’utilité publique.
En effet, la notion de projets pouvant « en raison de leur nature ou de leur importance », faire l’objet d’une telle déclaration est bien trop floue.
D’une part, cette appréciation serait particulièrement subjective au regard du caractère imprécis de sa définition et, d’autre part, elle permet en théorie que des projets qui ne sont pas d’utilité publique soient éligibles dès lors qu’ils ont les caractéristiques de nature ou d’importance propres à de tel projets. Dans un contexte de raréfaction du foncier induit par la mise en oeuvre du ZAN, il est essentiel que les projets qui bénéficient ainsi de surfaces réservées soient d’utilité publique.
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