Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Texte n° 1022
Amendement N° 58 (Rejeté)
Publié le 3 avril 2023 par : Mme Rousseau.
Texte de loi N° 1022
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sur le terrain »
Exposé sommaire :
Le retrait de cette mention a comme objectif de laisser plus de flexibilité dans la méthodologie de mesure de la variation de l'humidité des sols.
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