Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Texte n° 1022
Amendement N° 60 (Adopté)
Publié le 3 avril 2023 par : Mme Rousseau.
Texte de loi N° 1022
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne peut être inférieure à un an »
les mots :
« est de douze mois »
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi laisse la possibilité à l'arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle d'avoir une durée supérieure à un an.
Cela pourrait conduire à une durée excessive. L'objectif de la proposition de loi étant d'assurer l'indemnisation de fissures apparaissant plusieurs mois après le phénomène de retrait-gonflement, la durée de 12 mois semble optimale, sans qu'il soit besoin d'aller au-delà.
Par conséquent, le présent amendement précise que la durée d'application de l'arrêté est de douze mois
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