Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1038 (Tombe)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Panosyan-Bouvet, Mme Berete, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Armand, M. Bordat, Mme Decodts, Mme Liso, M. Pont, Mme Hai, Mme Heydel Grillere, Mme Delpech.
Texte de loi N° 1070
Article 7 (consulter les débats)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Sont concernés uniquement les départements qui permettent que l’indemnité kilométrique, à laquelle tout professionnel assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile a droit, en cas d’utilisation de son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels, ne soit pas inférieure à quarante-cinq centimes d’euro par kilomètre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que l’aide financière de la CNSA soit octroyée uniquement aux départements qui permettent que l’indemnité kilométrique, à laquelle tout professionnel a droit en cas d’utilisation de son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels, ne soit pas inférieure à 45 centimes d'euro par kilomètre.
La voiture est un outil de travail essentiel des professionnels qui interviennent à domicile. Certains font jusqu’à 300 km par jour pour prendre soin des bénéficiaires. De nombreux témoignages indiquent qu'une indemnité kilométrique trop basse grève considérablement les salaires et de facto l'attractivité des métiers.
Le montant de 45 centimes d'euro pour l'indemnité kilométrique est tiré des meilleures pratiques et dispositions prévues par les différentes conventions collectives.
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