Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1200 (Rejeté)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1070
Article 12 (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants :
« b bis) Après le troisième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 sont évalués mensuellement sur la base des indicateurs de qualité de vie suivants :
« – le nombre de douches hebdomadaires par résident ;
« – la durée moyenne d’un repas et l’état nutritionnel des résidents ;
« – le nombre de résidents ne quittant pas la chambre ;
« – le nombre de protections individuelles utilisées par résident ;
« – et tout autre indicateur de qualité de vie et d’encadrement fixé par le conseil de vie sociale tel que défini à l’article D. 311‑3 et suivants du présent code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement qui reprend le dispositif d'un amendement non soutenu en commission vise à renforcer la législation en vigueur sur l'évaluation de la qualité dans les Établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESMS) en encourageant la transparence et l'accessibilité des indicateurs qualité et des résultats d'évaluations, et d'augmenter ainsi la fréquence des évaluations basées sur des indicateurs simples à la suite aux révélations de maltraitance en Ehpad.
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