Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 364 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 563
Publié le 12 mai 2023 par : M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 31 (consulter les débats)
Après l’article 322‑10 du code pénal, il est inséré un article 322‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 322‑10‑1. – Pour les crimes prévus aux articles 322‑6 et 322‑7 à 322‑11, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à deux ans d’emprisonnement dès lors que :
« 1° Il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l’environnement ;
« 2° L’infraction est commise en raison de la qualité de magistrat, de militaire de la gendarmerie nationale, de fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, ou de sapeur-pompier ou de marin-pompier, de la personne propriétaire ou utilisatrice du bien.
« La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine ou de la prononcer pour une durée moindre en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir une peine plancher pour les infractions d’incendie volontaire dans les cas les plus graves à savoir quand il s’agit de feux de forêts ou d’incendie commis en raison de la qualité du propriétaire des biens endommagés.
Selon le rapport déposé le 17 octobre 2022 par le député Éric PAUGET, dans les départements méditerranéens où la GSCGC a dénombré plus de 60% des feux survenus entre 1998 et 2021, pas moins de 39 pourcents sont d’origine volontaire. 92 pourcents des feux au niveau national étant d’origine humaine, il apparait que plus du tiers des incendies advenus dans ces régions particulièrement vulnérables ont été provoqués avec une intention criminelle.
Une aggravation des peines encourues est primordiale à toute action réellement volontaire de l’État dans la prévention des incendies.
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