Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 298 (Rejeté)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Houssin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 1336 de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175).
Après l'article 2 bis (consulter les débats)
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 312‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑5. – L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements rendent publics, sur une plateforme numérique nationale d’information créée et gérée par l’État, les dispositifs d’incitation à l’installation dans les zones sous-dotées définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de santé publique, qu’ils proposent aux personnels de santé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un site national de regroupement des dispositifs d’incitation des personnels de santé à destination des personnels soignants, sur le modèle de la plateforme 1 jeune 1 solution et de la plateforme de recensement des aides au permis de conduire proposé par le député Sacha Houlié, encore en cours de discussion.
Il existe actuellement une multitude de dispositifs d’aide pour faciliter l’installation des nouveaux médecins : contrats d’engagement de service public (CESP) pour les étudiants en médecine, aides financières pour les médecins s’installant en zones sous-dotées, primes à l’installation pour les jeunes médecins, dispositifs de soutien de l’Agence Régionale de Santé, subventions du Fond d’Intervention Régional (FIR) et d’autres aides proposées par les collectivités territoriales.
Ces dernières mettent en place différents dispositifs pour encourager l’installation de médecins dans leur territoire. On dénombre ainsi de nombreux dispositifs régionaux, départementaux et plus d’une centaine de dispositifs communaux ou intercommunaux.
Toutefois, chaque médecin désireux de s’installer est invité à se renseigner auprès des collectivités territoriales de son lieu d’installation potentiel sur les aides ou dispositifs qui peuvent exister.
Ainsi, à ce jour, il n’existe pas de plateforme numérique spécifique au niveau national qui permette de recenser l’ensemble des aides disponibles à l’installation des médecins, ni aucune obligation pour les collectivités territoriales de publier leurs dispositifs d’aide sur une telle plateforme. Cette absence nuit grandement à la bonne information des médecins et à leurs chances de bénéficier d’un accompagnement financier dans leur projet d’installation.
Il est donc essentiel de combler cette lacune en proposant une nouvelle plateforme numérique inspirée de la plateforme « 1 jeune 1 solution », qui recense l’intégralité des aides disponibles. Pour cela, l’État doit disposer des outils nécessaires pour collecter toutes les informations requises à la création de cet outil précieux. C’est l’objet du présent amendement.
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