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Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « La durée cumulée de ces mises à disposition ne peut excéder cinq ans par carrière individuelle. » Exposé sommaire : Le développement de l'intérim médical à l'hôpital connaît des dérives importantes relevées notamment par le ministre de la Santé (qui parle de "morphine" et de situation "totaleme...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « La durée cumulée de ces mises à disposition ne peut excéder huit ans par carrière individuelle. » Exposé sommaire : Le développement de l'intérim médical à l'hôpital connaît des dérives importantes relevées notamment par le ministre de la Santé (qui parle de "morphine" et de situation "totaleme...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « installation » insérer les mots : « d’une résidence professionnelle principale ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « où se situe la résidence professionnelle principale du médecin ou du chirurgien‑dentiste ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. IV. – En conséquence, à...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Toute nouvelle installation est autorisée en priorité dans la région dans laquelle le médecin ou le chirurgien-dentiste a fait ses études supérieures. » Exposé sommaire : Notre pays fait face depuis plusieurs décennies à une pénurie de médecins. Les causes de ce phénomène sont connues et nous y ...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : S’il convient d’encadrer l’intérim médical en début de carrière, il apparaît toutefois nécessaire pour la continuité des soins d’autoriser les jeunes diplômés à exercer en intérim...

L’article L. 6116‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Sont également soumises à ce contrôle : « 1° Les personnes morales gestionnaires de ces établissements, pour leurs activités consacrées à cette gestion ; « 2° Les personnes morales qui exercent, dire...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : L'amendement déposé par Mme Goulet étend l'application de l'article 7 au champ de la protection de l'enfance et aux professions de l'accompagnement socio-éducatif. Dans la mesure où ces derniers pâtissent également de l'engouement pour l'exercice en intérim, il est naturel et même indispensable q...

Rédiger ainsi les alinéas 10 à 12 : « « dérogation » « insérer les mots : « « au premier alinéa du présent article et » ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, après le mot : « appelés » insérer les mots : « , en cas de crise sanitaire grave, » Exposé sommaire : L'usage du verbe "pouvoir" au troisième alinéa de cet amendement indique une possibilité d'appeler à la participation à la permanence des soins. Afin de garantir que cette dernière soit respectée et ne se transforme ...

À l’alinéa 6, après le mot : « notamment » insérer les mots : « les spécialités concernées et les exonérations possibles pour certains praticiens » Exposé sommaire : Sous-amendement visant, dans la logique de cet amendement, à préciser le champ du renvoi réglementaire en y intégrant les spécialités concernées et les possibles exonérations ...

À l’alinéa 4, après le mot : « santé », insérer le mot : « d’exercice ». Exposé sommaire : S'il convient d'insister à nouveau sur le fait que rendre obligatoire la permanence des soins est une mesure coercitive qui pourrait avoir des conséquences graves sur l'attractivité des métiers du soins, le présent amendement d'appel vise toutefois à...

I. – Pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, une expérimentation visant à encourager l’orientation des lycéens issus de déserts médicaux vers les études de santé est mise en place par le ministère de l’éducation nationale dans trois académies volontaires. II. – Dans les académies concernées, les lycées s...

I. – Pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, une expérimentation visant à encourager l’orientation des lycéens issus de déserts médicaux vers les études de santé est mise en place par le ministère de l’éducation nationale dans trois académies volontaires. II. – Dans les académies concernées, les lycées s...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deuxième » le mot : « première ». Exposé sommaire : Répondant aux attentes exprimées au cours des auditions et au prenant acte des positions transpartisanes exprimées sur cet article, cet amendement du rapporteur, identique à celui déposé par le Gouvernement, vise à permettre aux étudiants visés par le d...

I. – Pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, une expérimentation visant à encourager l’orientation des lycéens issus de déserts médicaux vers les études de santé est mise en place par le ministère de l’éducation nationale dans trois académies volontaires. II. – Dans les académies concernées, les lycées s...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 162‑5‑3 est complété par un 5° ainsi rédigé : « « 5° Durant l’année qui suit le départ à la retraite ou le changement de département d’un médecin pour les patients qui l’avaient déclaré comme médecin traita...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deuxième » le mot : « première ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à élargir le bénéfice du Contrat d’Engagement de Service Public aux étudiants dès la deuxième année d’études médicales. La lutte contre la désertification médicale passe né...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deuxième » le mot : « première ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à élargir le bénéfice du Contrat d’Engagement de Service Public aux étudiants dès la deuxième année d’études médicales. La lutte contre la désertification médicale passe né...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deuxième » le mot : « première ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à élargir le bénéfice du Contrat d’Engagement de Service Public aux étudiants dès la deuxième année d’études médicales. La lutte contre la désertification médicale passe né...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 162‑5‑3 est complété par un 5° ainsi rédigé : « « 5° Durant l’année qui suit le départ à la retraite ou le changement de département d’un médecin pour les patients qui l’avaient déclaré comme médecin traita...