Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 757 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1471 1472
Publié le 29 juin 2023 par : M. Pradal, M. Terlier, M. Balanant.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 7 (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :
« entreprises » ;
les mots :
« personnes physiques et les personnes morales de droit privé ».
Exposé sommaire :
L'amendement adopté en commission exonère de la contribution pour la justice économique les entreprises - personnes physiques ou morales - employant moins de 250 salariés.
Cette exonération va permettre d’assujettir à la contribution uniquement les grands acteurs économiques. A titre d’illustration, ce seuil d’exonération exclut 99,8% des entreprises.
Par cohérence, le II du présent amendement élargit ce cas d'exonération à toutes les personnes physiques et morales de droit privé employant moins de 250 salariés, et non aux seules entreprises.
De ce fait, l'exonération prévue pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle devient sans objet. Elle est donc supprimée par le I du présent amendement.
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