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À l’alinéa 11, substituer aux mots : « , selon la procédure prévue au 8 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique », les mots : « sur simple requête ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 12 contribue à alourdir la procédure de demande de suspension de noms de dom...

L’article 28‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « République », sont insérés les mots : « , d’office dans les conditions prévues aux articles 75 et 75‑1 du code de procédure pénale » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du VI, après le mot : « République », sont insérés les mots ...

Après le 20° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale, il est inséré un 21° ainsi rédigé : « 21° Délits réprimés au troisième alinéa de l’article 414 du code des douanes lorsqu’ils sont commis en bande organisée. » Exposé sommaire : Les diagnostics de délinquance sont unanimes sur le développement sans précédent d'une criminalité orga...

Après le 20° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale, il est inséré un 21° ainsi rédigé : « 21° Délits de contrebande ainsi que délits d’importation ou d’exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent aux produits du tabac manufacturé réprimés au troisième alinéa de l’article 414 du code des douanes lorsqu’ils sont ...

Supprimer l’alinéa 30. Exposé sommaire : Dans la mesure où ce projet de loi a pour objectif de donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, la restriction apportée par cet alinéa semble contradictoire avec les motivations ayant conduit à l'examen de ce texte. Bien loin de conférer aux douanes des moyens d'action supplém...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « par une décision motivée ». Exposé sommaire : S'il apparaît opportun de renforcer la coordination entre l'action douanière et l'information judiciaire, il semble nécessaire de ne pas constituer de nouveaux freins aux opérations de contrôle sans qu'ils soient sérieusement fondés et motivés en droit comme...

L’article L. 242‑4 du code de la sécurité intérieure est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Si le traitement et la conservation des données ainsi recueillies sont opérés par un tiers, il doit respecter les conditions suivantes : « 1° Le siège statutaire, l’administration centrale et le principal établissement du tiers et des société...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : La présente loi restreint le rayon d'action des agents douaniers à un rayon de 40km. Initialement, une disposition que l'article souhaite supprimer prévoit la possibilité d'aller jusqu'à 60 km de rayons sur décret du ministre. Le but de cet amendement e...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les équipements à disposition de la douane dans les ports de commerce. Ce rapport se penche plus spécifiquement sur les portails à imagerie radioscopique et émet des recommandations afin que chaque port d’envergur...

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « Si le traitement et la conservation des données ainsi recueillies sont opérés par un tiers, il doit respecter les conditions suivantes : « 1° Le siège statutaire, l’administration centrale et le principal établissement du tiers et des sociétés tierces auxquelles ce dernier recourt ou co...

I. – À l’article 1751 A du code général des impôts, les mots : « de l’article L. 286 B » sont remplacés par les mots : « des articles L. 286 B et L. 286 BA ». II. – Après l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 286 BA ainsi rédigé : « Art. L. 286 BA. – I. – Dans le cadre des procédures de contrô...

Le titre XII du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le chapitre préliminaire est ainsi modifié : a) L’article 322 est ainsi rédigé : « Art. 322. – Les procès-verbaux, convocations, notifications, ordonnances et autres actes rédigés à l’occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite du p...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « les abords » les mots : « dans un rayon de dix kilomètres autour ». Exposé sommaire : La notion « d'abords » fait l'objet d'une interprétation parfois restrictive et peut être source de contentieux et d'insécurité juridique pour les services douaniers. Dans le but de renforcer les moyens d'interventi...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « les abords » les mots : « dans un rayon de cinq kilomètres autour ». Exposé sommaire : Amendement de repli La notion « d'abords » fait l'objet d'une interprétation parfois restrictive et peut être source de contentieux et d'insécurité juridique pour les services douaniers. Dans le but de renforcer l...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 6° Dans un rayon de cinq kilomètres autour des monuments historiques relevant du livre VI du code du patrimoine, ainsi que ceux inscrits au patrimoine mondial de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir...

Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre le trafic d'espèces protégées, en associant dans son élaboration et ses indicateurs les services compétents de l'Etat, ainsi que les principaux acteurs concernés, notamment les exploitants d'aérodromes, les transporteurs a...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Les agents des douanes habilités dans les conditions du premier alinéa de l’article 67 D-6 constatant le non respect des mesures ordonnées en application du premier alinéa de l’article 67 D-7, lorsqu’elles visent une personne mentionnée au 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, peuvent demander ...

À l’alinéa 9, après le mot : « saisi », insérer les mots : « dans les conditions prévues à l’article 323 ». Exposé sommaire : L'article 6 prévoit que les sommes retenues peuvent être saisies à l'issue de la retenue temporaire, sans préciser les modalités et les raisons pouvant motiver cette saisie. Cet amendement propose de préciser que c...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 13, par les mots : « , ou, s’agissant des données copiées, de leur suppression. ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « restitution », insérer les mots : « ou destruction des données copiées ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, s...

Au premier alinéa de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 7 500 000 € ». Exposé sommaire : Point d'entrée majeur dans l'Union européenne et pays de transit entre l'Afrique et l'Asie pour le commerce illégal d'espèces sa...