Recherche d'amendements

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail doit prévenir l’employeur de son absence un mois au moins avant le début de celle-ci, sauf accord préalable entre l’employeur et le réserviste dispensant ce dernier de ce délai ou prévo...

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 23 par les mots : « ou sauf si la personne le demande » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les agents en charge des opérations informent la personne de l’existence de la possibilité que la visite soit effectuée en présence de public. » Exposé sommaire : Cet...

À l’alinéa 25, après le mot : « civile » insérer les mots : « , et au moins un mois avant le premier jour de son absence, sauf accord entre l’employeur et le réserviste dispensant ce dernier de ce délai ou fixant un délai plus court, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’accord de l’employeur pour une absence excédant dix jour...

À l’alinéa 22, substituer au mot : « écrit » le mot : « oral ». Exposé sommaire : Dans un souci de simplification de l’activité de contrôle des douaniers, le consentement écrit peut entrainer des lourdeurs administratives pour l’administration. Le remplacement par un consentement oral à la demande de test de détection de stupéfiants faite ...

Au début de la troisième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « Ils », les mots : « Les agents habilités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots : « sur consentement écrit de la personne, en la réalisation d’examens » les mots : « en la réalisation d’épreuves ». II. – Compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « La personne contrôlée ne peut être contrainte au contrôle. En cas d’opposition de sa part, il en est fait mention dan...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Pour mettre fin à la contrebande internationale, il est nécessaire de bloquer la présence en France de relais capables d’organiser le trafic international. Si le contrebandier ne possède pas la nationalité française, il convient de l’obliger à quitter le ...

À l’alinéa 22, substituer au mot : « écrit » le mot : « exprès » Exposé sommaire : Cet amendement vise à la réécriture de l’alinéa concernant les tests de stupéfiants afin de le rapprocher de l’article L235-2 du Code de la route et de supprimer la nécessité du consentement écrit de la personne concernée. Tout d'abord, il est important de ...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de quatre mois », les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée de conservation des données dans le cadre de l’expérimentation prévue à un an pour permettre à cette dernière d’avoir plus de recul sur l’utilisation des données. L’expérimentation ...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « retirés ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à ne conserver qu'une seule alternative pour rendre inaccessibles les contenus ayant permis la commission d'une infraction douanière.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre », le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à allonger la durée de conservation des données dans le cadre de l’expérimentation prévue de quatre à six mois pour permettre à cette dernière d’avoir plus de recul sur l’utilisation des données. L’expériment...

À la quatrième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « téléchargement », insérer les mots : « , prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention, ». Exposé sommaire : Le délai de trente jours entre le téléchargement des données et la saisie de celles se rapportant aux infractions permet de consolider le disposit...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’utilisation de la photographie des occupants de véhicules dans le cadre de l’expérimentation prévue.

I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « délai », insérer le mot : « maximal ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « trente », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les délais encadrant la destruction des données saisies mais sans lien avec l’infr...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, il veille à ce que le tiers qui va développer ou développe cette solution soit une entreprise qui répond à l’ensemble des règles de l’article 19.6 du référentiel d’exigences dit « SecNumCloud ». » Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré de l’amendement transpartisan n°...

I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 16, après le mot : « délai », insérer le mot : « maximal ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « trente », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n° 359 déposé à l'alinéa 6. Cet amendement vise à préciser les délais...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Art. 67 D-6. – Lorsque les agents des douanes constatent qu’une infraction mentionnée à l’article 414 ou une infraction de vente ou d’acquisition à distance de tabac mentionnée au 10° de l’article 1810 du code général des impôts est commise en ayant recours à un moyen de communication électronique, les agent...

À la quatrième phrase de l’alinéa 16, après le mot : « téléchargement », insérer les mots : « , prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n° 357 déposé à l'alinéa 6. Le délai de trente jours entre le téléchargement des données et la saisie d...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa 3 de l'article premier propose d'étendre le rayon des douanes entre le littoral et une ligne terrestre tracée à quarante kilomètres. En effet, dans l'article 44 du cod...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport inclut le coût, pour l’État et les collectivités territoriales, de mobilisation des forces de sécurité visant à lutter contre le trafic de tabac. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’amendement adopté en commission des finances visant à demander au Gouvernement la rem...