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L’article 67 bis‑1 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « l’infraction d’importation, d’exportation ou de détention de produits stupéfiants » sont remplacés par les mots : « les délits mentionnés aux articles 414, 414‑2 et 459 » ; 2° À la fin du 1° , les mots : « produits stupéfiants » sont remplacés...

Le 4. de l’article 38 du code des douanes est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° Aux médicaments falsifiés définis à l’article L. 5111‑3 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Les médicaments falsifiés sont un enjeu majeur de santé publique. Le considérant n°2 de la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011, modifiant la directive...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À l’article L. 611‑9 du code de l’éducation, après le mot : « intérieure, », sont insérés les mots : « d’un engagement dans la réserve de l’administration des douanes prévues au chapitre II bis du titre II du code des douanes, et la première occurrence des mots : »même code...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , ainsi que les routes européennes telles que définies dans l’accord européen sur les grandes routes de trafic international et situées sur le territoire national » Exposé sommaire : L’Accord européen sur les grandes routes de trafic international (AGR) du 15 novembre 1975 a défini une liste de grands a...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : La limitation à douze heures consécutives des droits de visite des douanes pose plusieurs problèmes. Elle entrave la souplesse opérationnelle des services douaniers, qui pourraient avoir besoin de plus de temps. De plus, elle compromet l'efficacité de...

À l’alinéa 12, substituer au mot : « soixante-sept » le mot : « soixante-neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés Socialistes et apparentés vise à inviter la majorité et le Gouvernement à aller au bout de leur logique, après avoir reculé de deux ans l'âge de départ à la retraite.

L’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délit de détention sans motif légitime des marchandises présentées sous une marque contrefaisante prévu au a du présent article peut donner lieu à une amende forfaitaire délictuelle, prévue aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de pr...

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : « de », les mots : « d’au moins ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « à », les mots : « et au plus de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots : « et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les lieux et les zones mentionnés aux articles 60‑1 à 60‑4 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le contrôle systématique. Par définition, le contrôle systématique n’est pas discriminatoi...

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « et peut demander qu’il soit mis fin aux opérations » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que lorsque les opérations de visite des douanes dépassent une durée de 4 heures, le procureur de la République est non seulement informé, comme le prévoit déjà la rédaction actuelle de l’article 60-7 d...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « sa durée », les mots : « la durée de sa période de réserve ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, reprenant par cohérence la formulation de l'alinéa 29 de l'article 7.

À la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots : « des présentes dispositions », les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le 4 de l’article 38 du code des douanes est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° À tout ou partie d’un animal mort facilement reconnaissable, brut, traité ou manufacturé et d’une espèce inscrite à l’annexe A du Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le c...

À l’alinéa 2, après la référence : « 414 » insérer les mots : « le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et ; » Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré de la proposition de loi visant à mieux lutter contre la vente illicite de tabac, déposée par M. Yoann Gillet et les députés du groupe Rassemblement National. Il vise à...

À l’alinéa 4, après le mot : « à » insérer les mots : « recevoir une formation, suivre un entraînement, dispenser un enseignement, ou participer à » Exposé sommaire : La rédaction de l’article 52 bis actuellement prévue par le présent projet de loi ne prévoit pour la réserve opérationnelle que des missions de renfort temporaire des service...

À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots : « afin de s’assurer que celle-ci respecte les conditions de sa création et les modalités de fonctionnement identiques à celles fixées pour la réserve de la police nationale aux articles L. 411‑7 à L. 411‑17 du code de la sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Le deuxième élément définissant le ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Si l’analyse des données copiées permet de constater des infractions relevant de la compétence des agents des douanes, ces données et leurs supports sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Les autres données copiées sont détruites à l’expiration d’un délai maximal de trois mois ». ...

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « , sur consentement écrit de la personne, ». Exposé sommaire : La lutte contre le trafic de stupéfiants doit être une priorité et l’administration des douanes participe à ce combat. Dans un souci de simplification et de facilitation des missions des agents des douanes, cet amendement propose de supprimer ...

L’article 421 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont assimilées aux fonds du délit de blanchiment prévu par l’article 415 du présent code notamment les économies procurées par la maltraitance infligée aux animaux objets de contrebande douanière. » Exposé sommaire : Le présent amendement appelle à bien élargir la...

Au début de la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « Ils », les mots : « Les agents habilités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.