Recherche d'amendements

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « informé » insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que le procureur de la République est informé sans délai de la retenue douanière. En effet, avec la rédaction actuelle, le procureur peut être préve...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : La censure de l’article 60 du code des douanes par le Conseil constitutionnel et sa réécriture par le présent projet de loi, force le législateur à codifier et complexifier le tra...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent constater par procès-verbal le délit de vente à la sauvette, prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de mener une procédure d’enquête ». Exposé sommaire : Le phénomène de v...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Cette retenue temporaire est de cent vingt jours si les sommes concernées sont supérieures ou égales à dix mille euros. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’augmenter la durée maximale de retenue de l’argent liquide à quatre mois, au lieu de trois, lorsque les som...

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « les abords » les mots : « dans un rayon maximal de soixante kilomètres autour » II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots : « des abords » les mots : « du rayon maximal de soixante kilomètres autour ». Exposé sommaire : Dans la continuité des précédents et eu égard à la nécessi...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « raisons plausibles de soupçonner la commission ou la » les mots : « soupçons de commission ou de ». Exposé sommaire : Dans la lignée des précédents, le présent amendement se destine à simplifier la nouvelle rédaction de l’article 60 du code des douanes. En l’espèce, il s’agit de proposer de conditionn...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt d’augmenter la taille de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes. Exposé sommaire : Le présent projet de loi crée une nouvelle réserve opérationnelle des douanes. Le Gouvernement entend crée...

Supprimer l’alinéa 30. Exposé sommaire : L’article 64 du code des douanes énonce que les agents des douanes peuvent exercer le droit de visite douanière dans des lieux privés, mais à condition d’être accompagnés d’un officier de police judiciaire et d’en être autorisés par une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Les condition...

À la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « trente » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Il est proposé de réduire la durée du gel des données stockées sur un système informatique de type cloud. Deux semaines semblent en effet suffisantes pour permettre aux agents des douanes habilités à cet effet et aux officiers ...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les agents des douanes ordonnent à une personne contrôlée, dans le but de réaliser des investigations complémentaires et en vertu de leur droit énoncé à l’alinéa précédent, de les suivre dans les locaux de l’administration, ils peuvent l’interroger sur des faits autres que ceux révélés pe...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Le défaut d’information du procureur ne saurait toutefois remettre en cause la validité postérieure de l’opération de visite susmentionnée. » Exposé sommaire : L’introduction par le législateur d’une obligation d’information du procureur dans les cas prévus par l’article 60-3 nouvellement rédi...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Dans la lignée des précédents, le présent amendement vise à lever les contraintes issues de la nouvelle rédaction de l’article 60 du code des douanes par le législateur. Le droit de visite des douaniers, qui doit naturellement s’exercer dans le respec...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, à la fin, les mots : « ou aux produits du tabac manufacturé » sont supprimés ; » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa du même article 414, après le mot : « sur » sont insérés les mots : « des produits du tabac manufacturé ou »....

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes employées par l’administration des douanes et par la police judiciaire pour obtenir et exploiter les données numériques dans le cadre d’une enquête. Exposé sommaire : Cet article demande des informations ex...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il est proposé de réduire le délai de l’habilitation à légiférer par ordonnance de 3 à 2 années.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 38 de la Constitution permet au Gouvernement, sous réserve de l’accord du Parlement, de prendre des mesures relevant du domaine de la loi. Pour demeurer dans ce champ, les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement. Cependant, dans sa décision n° 2020‑843, le Conseil Constitu...

Le A du paragraphe 4 de la section 2 du chapitre IV du titre XII code des douanes est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « et mise à disposition » ; 2° L’article 389 est ainsi modifié : a) Le 1 est complété par les mots : « ou leur mise à disposition à titre gratuit aux services des doua...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , à l’exception des communes de plus de 50 000 habitants, dans lesquelles un rayon maximal de deux kilomètres s’applique ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La douane est une institution régalienne qui a besoin d'être réactive. En élargissant le périmètre d'action de la douane le législateur optim...

I. – À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots : « afin de s’assurer que celle-ci respecte les conditions de sa création et les modalités de fonctionnement identiques à celles fixées pour la réserve de la police nationale aux articles L. 411‑7 à L. 411‑17 du code de la sécurité intérieure. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa pa...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , à l’exception des communes de moins de 50 000 habitants, dans lesquelles un rayon maximal de dix kilomètres s’applique ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La douane est une institution régalienne qui a besoin d'être réactive. En élargissant le périmètre d'action de la douane le législateur optim...