Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 730 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1359
Article 7 (consulter les débats)
Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 2 :
« Les surfaces minimales non-consommées par les communes peuvent faire l’objet d’une mutualisation à l’échelle de leur établissement public de coopération intercommunale pour la réalisation de projets précisément identifiés par délibérations concordantes des organes délibérants de l’établissement public de coopération intercommunale précité et des communes concernées. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le mécanisme de mutualisation ainsi que nous l’avions nous-même proposé en Commission.
Dans un contexte de foncier raréfié, il nous semble important que des espaces relevant de la garantie rurale ne se retrouvent pas inutilisés alors même que des projets existeraient sur le même territoire mais sans bénéficier du foncier nécessaire à leur réalisation. Dès lors, la possibilité de mutualisation de ces surfaces à l’échelle intercommunale apparaît pertinente, qu’il s’agisse de projets rayonnant à l’échelle d’une commune ou ayant un intérêt intercommunal. C’est le schéma que nous proposons ici.
Nous proposons également de ne pas conditionner cette mutualisation à l’initiative des Maires, elle pourrait aussi provenir d’un Président d’EPCI. En prévoyant des délibérations concordantes nous garantissons en tout état de cause l’absence de mutualisation sans l’accord de la commune concernée.
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