Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 104 (Adopté)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Nury.
Texte de loi N° 14
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire :
La restriction des libertés individuelles doit s’efforcer d’écarter les mineurs de ce dispositif, dont la prise de décision revient in fine à leurs parents ou tuteurs légaux.
A noter que le risque les concernant est par ailleurs très faible.
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