Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 135 (Rejeté)
Publié le 22 juin 2023 par : M. Marchio, M. Allisio, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Villedieu, M. Barthès, M. Tivoli, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, M. Meizonnet, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Ménagé, M. Meurin, Mme Mélin, M. Muller, Mme Lelouis, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, Mme Levavasseur, M. Guiniot, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, M. Falcon, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Jolly, Mme Jaouen, M. Jacobelli, Mme Hamelet, M. Guitton, Mme Galzy, M. Grenon, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Girard, M. Gillet, M. Giletti, M. Frappé, M. François, M. Beaurain, Mme Engrand, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Catteau, M. Chenu, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Bovet, Mme Bordes, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bilde, M. Berteloot, M. Baubry, M. Bentz.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Après l'article 15 (consulter les débats)
Au plus tard le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre des dispositions de l’article 6 de la présente loi.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire un rapport d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions de l'article 6. Il est essentiel de suivre et d'évaluer l'impact et l'efficacité des mesures prévues par cet article afin d'en assurer l'efficacité et l'adéquation avec les objectifs fixés.
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