Recherche d'amendements

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge de l’employeur bénéficie seulement aux entreprises de moins de 5000 salariés au sens de l’article L. 2311‑2 du code du travail....

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même I est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance maladie ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de soumettre à cotisations maladie les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur. Comme d'habitude, Emmanuel Macron f...

Une négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les minimas conventionnels est ouverte avant le 1^er septembre 2023 au sein des branches présentant un salaire minimum national professionnel inférieur au salaire minimum interprofessionnel. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de compléter la négociation ...

I. – Les 1° et 2° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. II. – En conséquence, au premier alinéa de l’article L. 3312‑4 du code du travail, les mots : « sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731‑14, L. 731‑15 et L...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le III est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’année civile suivant le versement de la prime de partage de la valeur, l’employeur perd le bénéfice des exonérations prévues au V du présent article. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les exonéra...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « III. – Le présent article ne s’applique aux entreprises qu’à la condition d’avoir conclu un accord collectif conditionnant la hausse des dividendes à la hausse identique de la masse salariale. Si l’entreprise a versé des dividendes aux actionnaires lors d’un précédent exercice, le pourcentage d’au...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 3326‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’une convention judiciaire d’intérêt public est conclue entre le ministère des finances et l’employeur, la participation et l’intéressement des salariés sont calculés de nouveau en prenant en compte les nouveaux éléments ...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2241‑10 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance fait l’objet d’une revalorisation au sens de l’article L. 3231‑5 du code du travail, une deuxième fois au cours d’une même année, une ouverture des négociations de l’ensemble...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce rapport étudie notamment les impacts de l’expérimentation prévue au présent article sur les inégalités salariales en général et entre les femmes et les hommes spécifiquement. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement sur l...

Les cas mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail peuvent concerner les dépenses en lien avec les congés annuels des salariés à titre expérimental jusqu’en 2026, selon un plafond déterminé par décret. Exposé sommaire : Amendement de repli de l’amendement 364. Cet amendement prévoit de reprendre en inscrivant te...

I. – L’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les entreprises ne sont pas assujetties à cette contribution pour la fraction des sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les employeurs de plus de 1000 salariés relevant de branches où l’obligation de négociation prévue au présent article 1^er n’est pas respectée se voient appliquer une pénalité financière. Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent alinéa, l’employeur ...

Après l’article L. 2241‑1‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑1‑1. – I. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1^er septembre 2023 pour négocier : « 1° Sur l’ensemble ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de l'article 6 qui rend possible le versement d’une 2ème prime de partage de la valeur au titre d’une même année civile, dans le respect des plafonds actuels (3000€, voire 6000€ sous certaines conditions), prolonge le régime social et fisca...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À défaut d’accord à l’issue de la négociation prévue au présent I, un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, en précisant notamment la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice. Celle-ci tient compte de la taille de l’entr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant quels seraient les effets d'une indexation des salaires sur l’augmentation de l’indice national des prix à la consommation en termes de gains du pouvoir d'achat et d'équilibre des comptes de la sécurité sociale. Ex...

I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , dérogeant à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés prévue à l’article L. 3324‑2 du même code ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation appliquée aux entreprises de moins de 50 salariés dans le ca...

À l’alinéa 5, après le mot : « participation », insérer le mot : « défini ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter le titre I^er par les mots : « et la hausse générale des salaires ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'élargir le champ du Titre Ier au renforcement du dialogue social sur la hausse générale des salaires. En matière de partage de la valeur, nous nous opposons à la défausse permanente du Gouvernement ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le troisième alinéa du I de l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont élus, les membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise d’actionnariat salarié bénéficient de la protection contre le lic...