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À l’alinéa 6, substituer aux mots : « la condition d’ » le mot : « l’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au dernier alinéa de l’article L. 3324-10 du code du travail, après le mot : « salarié, », sont insérés les mots : « notamment ceux concernant certaines des dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité de proche aidant, ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu d'un amendement adopté en Commission des Finances, prévoit de repren...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3332‑14 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 7,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale par » sont remplacés par les mots : « une fois la rémunération annuelle de l’ » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « d’un accord d’entreprise. À défaut d’accord, elle fa...

I. – Le III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est ainsi modifiée : – Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; – Les mots : « minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « de référence défini au quatri...

I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail à l’exclusion de ceux affectés à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332‑17 du même code, sont négociabl...

Le 4° de l’article L. 22‑10‑9 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont publiées de manière désagrégée dans chaque pays où l’entreprise est implantée. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés a pour but d’harmoniser le périmètre de publication de la rémunération moy...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les entreprises qui relèvent du statut de sociétés anonymes à participation ouvrière mentionné aux articles L. 225‑258 à L. 225‑270 du code de commerce et dont le taux du premier dividende mentionné au troisième alinéa de l’article L. 225‑261 du code de commerce est de 0 %. » Exposé sommaire :...

I. – Après le 4° de l’article L. 3332‑15 du code du travail, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De bons de souscription de parts de créateur d’entreprise émis par la société. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’opportunité de modifier la condition de cinq années consécutives pour le franchissement du seuil au delà duquel la participation est obligatoire par une moyenne. Exposé sommaire : Pour favoriser la mise en place de la participatio...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises qui témoignent de leur mise en conformité avec les obligations relatives à l’égalité professionnelle hommes-femmes au titre de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 ...

Le chapitre VII du titre IV du livre III du code du travail est complété par un article L. 3347‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3347‑1‑1. – Les régimes fiscaux et sociaux spécifiques prévus au présent livre sont conditionnés à un seuil maximal de recours aux contrats courts égal à 20 % de la masse salariale. » Exposé sommaire : Par cet a...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Sont exclues du présent article les entreprises relevant du chapitre X du titre II du livre II du code de commerce. » Exposé sommaire : Le plan de valorisation des entreprises consiste à intéresser financièrement les salariés à la croissance de la valeur de l’entreprise, en leur octroyant une p...

I. – Le C du VI de la section II du chapitre I^er du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; b) Au premier alinéa du IV, le mo...

 « I. – L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er septembre 2023, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 2 050 euros brut mensuel. » « II. – D’ici le premier septembre ...

I. – Il est créé, pour les employeurs dépourvus de comité social et économique et dont les effectifs sont inférieurs à cinquante salariés au sens de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, une obligation de faire bénéficier leurs salariés d’un dispositif de bénéfices extra-salariaux dès l...

I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, antérieurement au 1^er janvier 2024, à l’exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332‑17 du...

L’article L. 2242‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Une négociation sur les salaires ; » 2° Après le même 1°, sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés : « 1° bis Une négociation sur le temps de travail ; « 1° ter Une négociation sur le partage des dividendes du trav...

Dans les six mois après la promulgation du présent texte, le Gouvernement rend au Parlement un rapport qui présente la composition des portefeuilles d’investissement des fonds qualifiés au titre des labels mentionnés aux quatrième et huitième alinéas de l’article 14 de la présente loi. Le rapport rend compte de l’évolution de la part engagée su...

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 31 décembre 2023, les branches professionnelles, en lien avec les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications mentionnés à l’article 4 de l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018, lorsqu’ils existent, lancent des travaux sur la mixité de leurs métiers afin de favoriser une r...

I. – Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces sommes n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et aux art...