Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 679 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Catteau, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Allisio, M. Baubry, M. Barthès, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Bovet, M. Boccaletti, M. Blairy, M. Beaurain, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Chenu, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, Mme Cousin, Mme Engrand, M. Dragon, M. Frappé, M. François, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Gillet, M. Giletti, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Grenon, Mme Grangier, M. Girard, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Jacobelli, M. Houssin, M. Jolly, M. Hébrard, Mme Lavalette, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Marchio, M. Guiniot, Mme Alexandra Masson, M. Loubet, M. Mauvieux, Mme Martinez, M. Meizonnet, M. Bryan Masson, M. Muller, Mme Menache, M. Falcon, Mme Mélin, M. Meurin, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Sabatini, Mme Roullaud, M. Salmon, M. Sabatou, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Tivoli, M. Taverne, M. Villedieu, M. Schreck, Mme Mathilde Paris.
Texte de loi N° 144
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant le plus élevé accordé au salarié d’une entreprise au titre de de la prime de partage de la valeur ne peut pas excéder le produit du montant le plus bas accordé au salarié de cette même entreprise et du chiffre trois. »
Exposé sommaire :
Afin d’encadrer les montants de la prime de partage de la valeur d'une même entreprise, cet amendement vise à plafonner les écarts de prime de partage de la valeur entre les salariés d’une même entreprise. Un salarié ne pourrait pas percevoir une prime d'un montant supérieur à trois fois le montant de la prime la plus basse versée dans son entreprise.
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