Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 261 (Tombe)
Publié le 28 juin 2023 par : M. Raphaël Gérard, M. Mendes, Mme Brugnera, M. Fiévet, M. Ghomi, Mme Rilhac.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 B (consulter les débats)
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« II. – La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
« 1° Au premier alinéa de l’article 13‑1, après la quatrième occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue » ;
« 2° Au septième alinéa de l’article 24, après la quatrième occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue » ;
« 3° Au deuxième alinéa de l’article 32, après la quatrième occurrence du mot : « une », il est inséré le mot « prétendue » ;
« 4° Au troisième alinéa de l’article 33, après la quatrième occurrence du mot : « une », il est inséré le mot « prétendue » ;
« 5° Au 6° de l’article 48, après la quatrième occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue » ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a objet identique à celui de l’article 3 Bis adopté en commission. Il propose, par souci de cohérence légistique, de substituer au mot « race » les termes de «prétendue race» afin d’uniformiser des lois et des codes renvoyant à la lutte pour l’élimination des discriminations et de la haine raciales.
Tout en maintenant l’existence d’un critère nécessaire à la lutte contre les discriminations et la haine raciale au sein de l’arsenal juridique français, il contribue à effacer la notion de race, qui n'est pas applicable aux êtres humains, celle de « prétendue race ».
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