Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 126 (Rejeté)
Publié le 27 juin 2023 par : M. Pauget, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, M. Ray, M. Seitlinger, M. Schellenberger, M. Boucard, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 3 (consulter les débats)
L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un 20° ainsi rédigé :
« 20° Les personnes définitivement condamnées pour méconnaissance des obligations relatives à l’entrée en France ou manquement à l’exécution d’une ou plusieurs décisions d’éloignement en application des dispositions mentionnées aux chapitres I et IV du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les personnes faisant définitivement l’objet d’une interdiction administrative du territoire, d’une décision d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’inscrire au sein du fichier des personnes recherchées (FPR), les personnes définitivement condamnées pour méconnaissance des obligations relatives à l'entrée en France ou manquement à l'exécution d'une ou plusieurs décisions d'éloignement, qui font l’objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une décision d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.