Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 595 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1506 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Terlier, M. Balanant, M. Pradal.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 14 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les surveillants adjoints sont placés sous la responsabilité hiérarchique des surveillants pénitentiaires titulaires, avec lesquels ils effectuent en binôme les missions les plaçant au contact de la population pénale. »
Exposé sommaire :
Comme l’étude d’impact et le rapport annexé l’expliquent, les missions des surveillants adjoints ont vocation à être strictement encadrées et limitées, notamment lorsqu’elles impliquent de travailler directement au sein des détentions. Dans ce cadre, ces missions seront d’ailleurs effectués en binôme avec des surveillants pénitentiaires titulaires.
S’inspirant d’une proposition formulée par M. Jean-Félix Acquaviva lors de l’examen en commission, le présent amendement vise à intégrer ces principes dans le code pénitentiaire afin qu’il ne demeure aucune incertitude sur la place qui sera accordée et les missions qui seront confiées à ces nouveaux surveillants pénitentiaires adjoints recrutés par voie contractuelle.
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