Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 620 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réduction des délais moyens, entamée lors des deux dernières réformes, n’a été rendue possible que par une politique de déjudiciarisation. Ainsi, ne sont plus soumis aux juges les divorces par consentement mutuel, les adoptions et les changements de régime matrimonial ou de prénom. Cette réduction des délais est aussi engendrée par la complexification des procédures, notamment en appel, qui aboutissent à des nullités ou caducités faisant mécaniquement baisser les délais. »
Exposé sommaire :
Il y a lieu de tempérer cette baisse statistique en trompe-l’œil. Elle relève en réalité de deux phénomènes :
· d’une part, d’un processus de déjudiciarisations entamé depuis plusieurs années qui a conduit de manière contestable à soustraire des procédures contentieuses au judiciaire : changement de prénom, adoption, changement de régimes matrimoniaux, divorce par consentement mutuel. Ce processus de déjudiciarisation est visible dans le présent projet de loi par exemple en ce qui concerne la saisie des rémunérations ou les transferts de compétences vers les TAE,
· d’autre part, devant les cours d’appel, les procédures résultant notamment du décret Magendie représentent pour les parties des chausse-trappes aboutissant à de nombreuses irrecevabilités, caducités et fins de non-recevoir qui génèrent des décisions rapides permettant d’embellir artificiellement les statistiques. En réalité, les délais de traitement des procédures au fond devant les cours d’appel demeurent anormalement longs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.