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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’expérimentation d’un tribunal des activités économiques prévue à l’article 6. Les auteurs de cet amendement considèrent que ces tribunaux vont entraîner une perte de compétences des juges professionnels qui n’auront plus la compétence pour traiter des procédures amiab...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , qui siège en lieu et place du tribunal de commerce, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui supprime une redondance dans le dispositif.

L’article L. 222‑1 du code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’opinion exposée par le membre de la juridiction chargé des fonctions de rapporteur public est non détachable de la procédure juridictionnelle à laquelle elle se rapporte. Elle est mise à la dispositio...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « I ter. – L’article 13 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : « 1° Le 1° est complété par les mots : « et aux épreuves de l’examen de contrôle des connaissances prévus au dernier alinéa de l’a...

Au deuxième alinéa de l’article 21‑2 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, après le mot : « bâtonniers » sont insérés les mots : « , des vice bâtonniers ». Exposé sommaire : Cet amendement confère la qualité d’électeur aux vice-bâtonniers composant le collège ordinal pour ...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « I. bis – La loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée : « 1° La première phrase du troisième alinéa de l’article 13 est complétée par les mots : « , dans le respect des missions et prérogatives du Cons...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV. bis – Le II bis de l’article 19 entre en vigueur le 1^er janvier 2024. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la qualité d’électeur des vice-bâtonniers dans le collège ordinal pour les élections du Conseil national des barreaux (CNB), entre en vigueur à compte...

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « I. bis - L’article 14‑1 de la loi n° 71 1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa du 1° est ainsi rédigé : « Le Conseil national des barreaux fixe annuellement cette contribution pour l...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « du code de commerce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « du code de commerce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « même code » les mots : « code de commerce ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Dans le code de la propriété intellectuelle, chaque occurrence des mots : « conseil en propriété industrielle » est remplacée par les mots : « conseils en propriété intellectuelle ». II. – Dans la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou ré...

Le chapitre VIII du titre I^er du livre II du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 218‑3 est ainsi rédigé : « Les assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice tous les quatre ans par tribunal judiciaire et collè...

Le titre I^er du livre II du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 212‑3, il est inséré un article L. 212‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑3-1. – Un décret fixe, pour chaque pôle social des tribunaux judiciaires, le nombre d’assesseurs à nommer par collège. » ; 2° Après l’article L. 218‑...

I. – Dans le code de la propriété intellectuelle, chaque occurrence des mots : « conseil en propriété industrielle » est remplacée par les mots : « conseils en propriété intellectuelle ». II. – Dans la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou ré...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. – En conséquence, compléter les alinéas 8 et 10 par les mots : « et des personnes exerçant u...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ces surveillants adjoints sont placés sous la responsabilité hiérarchique des personnels de surveillance mentionnés à l’article L. 113‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer les fonctions des nouveaux « surveillants adjoints » dans la pénitentiaire. L’étude d’impact précise ...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , à l’exception des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots : « , à l’exception des pe...

À titre expérimental et pour la période 2023‑2027, une chambre juridictionnelle dédiée aux litiges relatifs au commerce en ligne est mise en place au sein de trois tribunaux judiciaires. Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’une ou l’autre assemblée un rapport dressant le bilan d...

Compléter l’article 3 par l’alinéa suivant : « III. – L’article L. 313‑2 du code pénitentiaire est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le secret de ces communications et de ces correspondances est garanti. Elles ne peuvent être ni contrôlées, ni interceptées, ni enregistrées, ni transcrites, ni retardées, ni interrompues ou être reten...