Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1575 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Thiébaut, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Texte de loi N° 1512
Article 4 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au VII du même article L. 541‑46 du code de l’environnement, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » et le montant : « 150 000 » est remplacé par le montant : « 500 000 ».
Exposé sommaire :
La délinquance qui entoure la gestion des déchets industriels est multiforme et implique de multiples acteurs, des simples citoyens aux groupes criminels organisés qui font de la gestion des déchets un commerce lucratif. Dans cette perspective, il apparait comme nécessaire de posséder des sanctions pénales importantes pour encadrer cette délinquance et plus particulièrement lorsqu’elle est commise en bande organisée.
Cet amendement consacre donc l’augmentation des sanctions pénales en cas de gestion illégale des déchets industriels commise en bande organisée. En l’espèce, il institue l’élargissement des sanctions, non seulement à « l’usage à l’étranger d’un déchet de façon non conforme », mais également aux sites illégaux de gestion de déchets et à l’exportation illégale et non déclarée de déchets, afin de désinciter à ces pratiques nocives pour l’environnement.
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