Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 831 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1336 )
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Meizonnet, M. Blairy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1512
Article 13 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 26.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de supprimer cet alinéa qui triple les amendes encourues par les entreprises qui n’ont pas satisfait à leur obligation prévue à l’article L. 229-25 du Code de l’environnement.
Obligatoire notamment pour les entreprises de plus de 500 salariés, le BEGES est une procédure administrative censée traduire une baisse ou du moins une vigilance vis-à-vis des gaz à effet de serre. Dans les faits, il s’agit d’une démarche mieux gérée par les multinationales que par les moyennes entreprises. Ce sont les plus petites structures soumises au BEGES qui risquent d’être défaillantes et donc victimes de ces amendes. Les grosses entreprises, en revanche, ont les moyens de bien anticiper ce bilan. L'augmentation du tarif de ces amendes, dans ces proportions, semble déraisonné.
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