Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 952 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Florence Goulet, M. Allisio, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Beaurain, M. Barthès, M. Blairy, M. Bilde, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Buisson, Mme Bordes, Mme Blanc, M. Chenu, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Colombier, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. Frappé, M. François, M. Dragon, M. Giletti, Mme Galzy, M. Girard, M. Gillet, Mme Grangier, M. Gonzalez, M. Grenon, M. Guitton, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guiniot, Mme Jaouen, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, Mme Lorho, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Martinez, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Menache, M. Meurin, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Schreck.
Texte de loi N° 1512
Article 11 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« V. – L’article 88 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est abrogé et ne produit par conséquent plus d’effet à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre fin immédiatement à l’expérimentation prévue à l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, consistant à dispenser les constructeurs de certaines obligations, notamment en ce qui concerne les contraintes patrimoniales édictées par les Architectes des Bâtiments de France.
La durée de sept années à compter de 2018, fixée par le législateur, est exceptionnellement longue pour une « expérimentation », alors que le présent projet de loi tend à l’allonger encore de cinq ans supplémentaires.
L’exemple récent de la construction d’un magasin sur un site de Carnac a démontré les dangers qu’il y avait à déroger au droit du patrimoine. La protection de nos paysages et de nos joyaux architecturaux est une composante de la préservation de notre environnement.
La nocivité du dispositif étant d’ores et déjà démontrée, il convient d’y mettre fin le plus tôt possible.
C’est le sens de cet amendement.
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