Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines — Texte n° 1537
Amendement N° 101 (Rejeté)
Publié le 19 juillet 2023 par : M. Odoul, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1537
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues aux 1° à 3° du présent I ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales n’ayant pas signé une convention dédiée avec les organismes d’habitations à loyer modéré. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit de préciser le champ de l’ordonnance, en indiquant que les dispositions de l’article 3 ne peuvent s’appliquer qu’aux collectivités ayant signé une convention dédiée avec les organismes d'habitations à loyer modéré. En ce sens, cette convention viserait à mettre en place l'expulsion systématique de l’auteur d’un acte de dégradation de bien public de son logement social.
En cinq nuits, 1 105 bâtiments, publics et privés, ont été incendiés ou dégradés, 243 écoles, 269 attaques de commissariats, brigades de gendarmerie et postes de police municipale recensées...
Il est plus que jamais nécessaire de mettre en place une politique de "casseurs-payeurs" et de pénaliser les familles de délinquants, à la fois sur le logement social, et sur les allocations familiales perçues.
Pour rappel, le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, avait lui-même déclaré en octobre 2022 lors d'une interview sur C8, qu'il souhaitait généraliser l'expulsion des délinquants de leur HLM. Les émeutiers ayant participé à ces cinq nuits d'émeutes chaotiques doivent être sanctionnés à la hauteur de leurs actes, et donc expulsés de leur logement social.
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