Recherche d'amendements

I. – Après l’article L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑18‑1. – Toute période, dont la somme ne peut être inférieure à quinze ans au cours de laquelle un président, un trésorier ou un secrétaire a exercé au sein d’une association issue de la loi du 1^er ju...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article 200, après le mot « général » sont insérés les mots : « , et à leurs regroupements, » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 238 bis, après le mot « général » sont insérés les mots : « , et à leurs regroupements, ». II. – La perte de recettes pour l’...

Après la section 2 du chapitre IX du titre III du livre II du code de l’éducation, il est inséré une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : Le Conseil d’orientation des politiques de jeunesse « Art. L. 239‑3. – Le Conseil d’orientation des politiques de jeunesse, placé auprès du Premier ministre, contribue à la coordination et à l’éva...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 de l’article 200 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Cette disposition s’applique également aux regroupements d’organismes d’intérêt général mentionnés à cet alinéa lorsqu’ils concourent, directement ou indirectement, à la réalisation de leurs missions ; 2° Le a du 1 de...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du compte d’engagement citoyen et sur les pistes à envisager pour déployer le dispositif. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est une demande de rapport sur la mise œuv...

I. – Les dirigeants bénévoles d’associations peuvent bénéficier de la formation prévue à l’article L. 421‑2 du code général de la fonction publique au profit des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics selon les critères suivants : 1° Le bénévole bénéficiaire œuvre au sein d’une association régie par la loi du...

I. – Le II de la section V du chapitre I^er du titre I^er du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – Ouvre droit à un crédit d’impôt sur le revenu, selon des modalités fixées par décret, les frais de déplacement, non remboursés, engagés par une person...

Le premier alinéa de l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association qui emploient moins de deux salariés sont exemptées de ces commissions. » Exposé sommaire : Le secteur associatif représente ...

Dans les six mois après promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins de financement des têtes de réseaux. Ce rapport s'attachera également à formuler des recommandations afin de consolider leur rôle, notamment en matière d'accompagnement des associations. Exposé sommaire : Cet amendement repre...

Le 3° de l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre le contrat d’engagement républicain. Si l’objectif de cette proposition de loi est réellem...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont les comptes du dernier exercice clos ont fait l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions définies au II de l’article L. 823‑3 du code de commerce ». Exposé sommaire : Il apparaît, à la suite des consultat...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sont formalisés dans » les mots : « font l’objet d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport analysant la situation de l’emploi dans le secteur associatif et évaluant la performance des différents dispositifs mis en œuvre permettant d’encourager et de reconnaître l’engagement bénévole (notamment le compte d’engagement citoyen, le...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle » les mots : « scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives, culturelles ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution. Exposé somm...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « de l’organisme ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

En complément de l’action des réseaux et regroupements et des dispositifs locaux d’accompagnement, le réseau national d’appui « Guid’Asso » a pour mission de coordonner et de structurer les acteurs de l’accompagnement intervenant auprès des associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le ca...

À l’alinéa unique, substituer aux mots : « Par dérogation, lorsque le prêt est à destination de personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, la condition d’effectifs mentionnée au présent alinéa » les mots : « lorsque le prêt est à destination de personnes morales dont la li...

Au 1° de l’article L. 641‑3 du code général de la fonction publique, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ». Exposé sommaire : Pour pouvoir bénéficier du congé citoyenneté - pendant du congé d’engagement associatif pour les agents publics - les bénévoles concernés doivent, entre autres conditions, être actuellement i...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au dernier alinéa du 2° du I de l’article L. 8241‑3 du code du travail, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ». « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs ...

Rédiger ainsi cet article : « Le IV de la section III du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 1414 B bis ainsi rédigé : « Art. 1414 B bis. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommuna...