Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1601
Amendement N° AC49 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1601 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
Après l'article 8
Après la section 2 du chapitre IX du titre III du livre II du code de l’éducation, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 : Le Conseil d’orientation des politiques de jeunesse
« Art. L. 239‑3. – Le Conseil d’orientation des politiques de jeunesse, placé auprès du Premier ministre, contribue à la coordination et à l’évaluation des politiques publiques relatives à la jeunesse de seize à trente ans, à l’éducation populaire et à l’insertion des jeunes ainsi qu’au dialogue entre les acteurs concernés par ces politiques.
« Il a pour mission de rendre des avis et de formuler des propositions sur toute question d’intérêt général en matière de politique de jeunesse, d’éducation populaire et d’insertion des jeunes.
« Un décret détermine la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du conseil. Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conforter la pérennité du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse (COJ) ainsi que lui offrir de la visibilité. Il s’agit également d’affirmer le besoin structurel de prise en compte des aspirations des jeunes dans la conduite des politiques publiques. Sans être un « conseil des jeunes », le COJ constitue un lieu de coordination et de concertation entre les parties prenantes aux politiques de jeunesse.
A l’échelle de l’Union européenne notamment, des réflexions se tiennent autour des modalités d’une production normative intégrant davantage et mieux les enjeux d’équité intergénérationnelle. La pérennisation dans le temps du COJ a vocation à y contribuer.
Le COJ, placé auprès de la Première ministre, a été créé par le décret n° 2016‑1377 du 12 octobre 2016 sous la forme d’une commission administrative en remplacement de trois conseils préexistants : le Conseil national des missions locales (CNML), le Conseil national de l’éducation populaire et de la jeunesse (CNEPJ) et le Conseil national de la jeunesse (CNJ).
La composition actuelle du COJ s’opère en huit collèges qui regroupent l’ensemble des acteurs concernés par les politiques de jeunesse, d’éducation populaire et d’insertion des jeunes : l’État, les collectivités territoriales, des jeunes et des organisations de jeunes, des associations et mouvements de jeunesse et d’éducation populaire, des organisations de l’insertion des jeunes, des partenaires sociaux, des membres associés et des personnalités qualifiées.
Outre son assemblée plénière, le COJ comprend deux commissions : une commission de l’insertion des jeunes et une commission de l’éducation populaire. Au sein de la commission de l’éducation populaire, deux formations spécialisées permettent de délivrer des avis concernant les demandes d’agrément « Jeunesse et éducation populaire » ainsi que les demandes d’habilitation pour les organismes de formation BAFA-BAFD.
Depuis sa création, le COJ a adopté trente avis, rapports ou contributions. Le COJ, dans l’ensemble de ses composantes, a su montrer l’intérêt et l’apport de son travail en direction des acteurs publics et être l’origine d’évolutions réglementaires touchant à la vie des jeunes. La garantie de son existence pérenne permettrait une co-construction assurée et une aide à la décision au long court pour les politiques de jeunesse.
En vertu des dispositions de l’article R. 133‑2 du code des relations entre le public et l’administration, une commission créée par décret ne peut excéder une durée de cinq années. Le décret n° 2021‑1301 du 7 octobre 2021 a ainsi effectué le renouvellement du COJ pour cinq ans. La visibilité du COJ est donc actuellement limitée au 6 octobre 2026.
Tel est l’objet de cet amendement qui vient inscrire dans la loi l’existence du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse pour sa pérennisation.
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