Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1333 (Rejeté)
(1 amendement identique : 910 )
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Descoeur, M. Taite, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Bonnivard.
Texte de loi N° 1673
Article 8 (consulter les débats)
Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – Après le 3° de l’article L. 8241‑1 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des dispositions du 1° de l’article L. 1242‑3. »
Exposé sommaire :
Les entreprises adaptées qui salarient des collaborateurs en CDD Tremplin utilisent le modèle de la prestation de service au sein des entreprises clientes où ces collaborateurs en CDD Tremplin sont affectés. Ainsi, elles peuvent mettre en place des encadrants (salariés des entreprises adaptées) qui accompagnent socialement et professionnellement les collaborateurs en CDD Tremplin et leur transfèrent un savoir-faire métier en lien avec l’activité de l’entreprise cliente.
Les collaborateurs en CDD tremplin s’immergent ainsi dans l’entreprise cliente et peuvent découvrir et s’habituer aux process opérationnels de l’entreprise cliente ; cette condition est un pré requis pour qu’ils puissent être embauchés par la suite par cette dernière, ce qui est l’objectif final du CDD Tremplin. Or, dans le cadre d'une prestation de service, le salarié doit rester indépendant de l'entreprise cliente.
L’inspection du travail révèle que, lorsqu’un salarié travaille dans les processus et l’outil opérationnel de l’entreprise alors qu’il est en prestation de service, la prestation de service peut être requalifiée en prêt de main d’œuvre illicite, ce qui pénalise fortement les modalités de développement du CDD tremplin.
Nous proposons d’exclure le CDD Tremplin du champ de la loi sur le prêt de main d’œuvre illicite en autorisant les prestations de service en CDD Tremplin dans des conditions permettant, à titre dérogatoire pour une durée limitée à 24 mois maximum, une opération de prêt de main d'œuvre à titre lucratif permettant une pleine immersion et un accompagnement des collaborateurs en CDD Tremplin dans l’entreprise accueillante.
La modalité indiquée par le gouvernement lors de l'examen de l'amendement déjà présenté au Sénat et qui propose d'utiliser le cadre de la mise à disposition à titre non lucratif adossée à une convention d'appui à titre onéreux, ne répond pas à l'objectif de pouvoir accompagner l'intégration pleine du salarié dans le cadre du CDDT et s'effectuerait au préjudice économique de l'entreprise adaptée puisque le montant de l'aide octroyée par l'Etat dans le cadre de la MAD est la moitié de celle octroyée dans le cadre d'une prestation en CDDT.
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